Le juridique en mots simples
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour
Version préliminaire. Cette page a été refaite à partir du site actuel. Son libellé exact doit être vérifié une dernière fois avant le lancement. Traduction à faire valider par un juriste et un réviseur francophone avant le lancement.
Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente entre vous et Wenmar Pro Inc. (« Wenmar », « nous »). En utilisant Wenmar Pro, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le service.
1. Définitions
- Services désigne la plateforme Wenmar Pro, y compris app.wenmarpro.com, les espaces de travail des ateliers, les portails clients, les applications mobiles et les services connexes.
- Vous désigne l’atelier automobile ou l’entreprise qui crée le compte.
- Utilisateurs autorisés désigne les employés, techniciens, conseillers techniques et entrepreneurs indépendants que vous autorisez à utiliser les Services dans le cadre de votre compte.
- Données client désigne tout ce que vous ou vos Utilisateurs autorisés saisissez dans Wenmar Pro, y compris les coordonnées des clients, les données sur les véhicules, les bons de travail, les factures, les messages et les fichiers téléversés.
- Heures d’ouverture désigne la période de 9 h à 17 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés canadiens que nous observons.
- Forfait désigne votre abonnement. À l’heure actuelle, il existe un seul forfait, qui comprend toutes les fonctionnalités et est facturé mensuellement.
2. Votre compte
- Vous devez avoir 18 ans ou plus et être légalement habilité à engager votre entreprise. Les ateliers de réparation doivent détenir les permis et les assurances exigés par leur province ou leur territoire.
- Il vous incombe d’assurer la sécurité de votre compte, y compris celle des comptes de vos Utilisateurs autorisés. Utilisez des mots de passe robustes, activez l’authentification à deux facteurs et avisez-nous immédiatement si vous soupçonnez qu’une personne a obtenu un accès non autorisé.
- Vous êtes responsable des activités effectuées dans votre compte, et vos Utilisateurs autorisés doivent respecter les présentes Conditions.
- La personne qui crée le compte en est le propriétaire. Communiquez avec nous pour en transférer la propriété.
3. Utilisation acceptable et messagerie
Il vous est interdit de :
- utiliser les Services à des fins illégales
- envoyer des pourriels ou des messages harcelants ou abusifs
- téléverser des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible
- accéder à des comptes ou à des données qui ne vous appartiennent pas
- moissonner les données de la plateforme ou en faire l’exploration de données
- nuire à l’utilisation des Services par d’autres utilisateurs
- faire de l’ingénierie inverse du logiciel ou tenter d’en extraire le code source
- effectuer un nombre d’appels API tel que la performance en souffre pour les autres
- usurper l’identité de quiconque ou présenter faussement votre identité
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au droit à la vie privée de quiconque
Messagerie texte. Nous envoyons les textos par l’intermédiaire de Twilio, et votre atelier est l’expéditeur de chaque message. Vous devez respecter la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), la Telephone Consumer Protection Act (TCPA) des États-Unis lorsqu’elle s’applique, ainsi que les règles des fournisseurs de services sans fil, y compris l’enregistrement des entreprises pour la messagerie texte. Vous devez donc :
- obtenir le consentement exprès de chaque destinataire avant de lui envoyer des textos
- identifier votre atelier dans vos messages
- donner suite immédiatement aux demandes de désabonnement, comme STOP
- respecter les restrictions relatives aux heures d’envoi des messages
- fournir les documents d’entreprise exigés par les fournisseurs pour enregistrer votre atelier
Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer aux destinataires. Les destinataires peuvent répondre STOP en tout temps pour se désabonner des messages non essentiels.
4. Prix et facturation
Prix. Vos 3 premiers mois sont gratuits, avec toutes les fonctionnalités incluses et sans carte de crédit requise. Par la suite, Wenmar Pro coûte 99 $ CA par mois pour un établissement, toutes fonctionnalités incluses. Il n’y a aucuns frais d’installation ni d’intégration. Les prix sont en dollars canadiens, et les taxes de vente applicables s’ajoutent.
Tarif membre fondateur. À compter du 26 juillet 2027, les nouveaux comptes pourront choisir des forfaits à paliers établis selon le nombre de postes et les fonctionnalités. Les comptes activés avant cette date conservent le tarif de 99 $ par mois tant qu’ils demeurent actifs.
Avant votre premier prélèvement. Nous vous enverrons un courriel avant la fin de vos mois gratuits. Aucun montant n’est facturé à moins que vous n’ajoutiez un mode de paiement et ne choisissiez de continuer.
Paiements par carte de vos clients. L’encaissement de paiements dans Wenmar Pro repose sur Fiska. Les frais de traitement de Fiska sont distincts de votre abonnement et sont facturés selon les tarifs publiés par Fiska. En utilisant ces fonctionnalités, vous acceptez les conditions de Fiska et l’entente de son processeur de paiement, et vous devez fournir des renseignements exacts sur votre entreprise aux fins de la vérification d’identité.
Facturation. Vous nous autorisez à porter les frais de votre abonnement à votre mode de paiement. Si un paiement échoue, nous vous en aviserons et vous accorderons un délai de grâce avant de restreindre votre compte.
Modifications de prix. Nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours par courriel avant toute modification du prix de votre forfait.
5. Annulation et résiliation
- Comment annuler. Annulez en tout temps dans les paramètres de votre compte. Vous pouvez aussi écrire à help@wenmarpro.com et nous annulerons pour vous.
- Ce qui se passe ensuite. L’annulation prend effet à la fin de votre période payée en cours, et aucun autre montant ne vous sera facturé. Consultez notre politique de remboursement pour savoir dans quels cas nous remboursons la période en cours.
- Si nous mettons fin au compte. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquements graves ou répétés aux présentes Conditions, de risques pour la sécurité, d’activités illégales, de non-paiement ou de harcèlement envers notre équipe. Sauf en cas de risque urgent, nous vous en aviserons d’abord et vous donnerons l’occasion de corriger le problème et d’exporter vos données.
6. Vos données après l’annulation
- Vous pouvez exporter vos Données client en tout temps à l’aide des outils d’exportation intégrés.
- Après la fin de votre période payée, vous disposez d’un accès en lecture seule de 60 jours pour les exporter. Par la suite, nous pouvons les supprimer définitivement. Leur suppression des copies de sauvegarde peut prendre jusqu’à 60 jours de plus.
7. Soutien
Le soutien est offert pendant les Heures d’ouverture à help@wenmarpro.com. Nous répondons souvent en dehors de ces heures aussi, mais sans nous y engager.
8. État du service
L’état des systèmes en temps réel et l’historique des incidents sont accessibles à status.wenmarpro.com.
9. Confidentialité et lieu de stockage des données
Nous respectons la LPRPDE. Nous utilisons les renseignements personnels uniquement pour fournir les Services, en limitons l’accès aux personnes qui en ont besoin et les protégeons au moyen de mesures de sécurité raisonnables. Notre hébergement principal se trouve en Allemagne, nos copies de sauvegarde sont au Canada, et certains fournisseurs sont situés aux États-Unis. Notre politique de confidentialité explique tout cela en détail.
10. Règles du secteur automobile et permis
- Il vous incombe de respecter la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario et toute autre règle provinciale applicable à la réparation automobile, par exemple en matière d’estimations écrites et d’autorisations. Wenmar Pro vous aide à cet égard, mais ne constitue pas un avis juridique.
- Vous confirmez que vous et votre personnel détenez les permis de réparation, les autorisations et les assurances exigés dans votre territoire de compétence.
11. Sécurité et règles relatives aux cartes de paiement
Nous utilisons le chiffrement TLS, des contrôles d’accès et une infrastructure sécurisée. Fiska prend en charge la transmission des données de carte. Il vous incombe d’assurer la sécurité des cartes en dehors de Wenmar Pro, par exemple la sécurité physique de vos terminaux de paiement.
12. Services de tiers et QuickBooks
Fiska, Twilio et QuickBooks Online ont leurs propres conditions, et nous ne sommes pas responsables de leur fonctionnement. Si vous connectez QuickBooks Online, vous nous autorisez à transmettre en votre nom vos factures, vos clients et vos paiements à Intuit. Il vous incombe de vérifier l’exactitude des données synchronisées et la concordance de vos livres comptables.
13. Propriété
Les Services et le logiciel nous appartiennent. Vos Données client vous appartiennent, et vous nous autorisez à les utiliser uniquement pour fournir les Services. Nous pouvons utiliser des données agrégées qui ne permettent pas de vous identifier, ni d’identifier vos clients, afin d’améliorer les Services.
14. Suggestions
Si vous nous transmettez des idées ou des suggestions, nous pouvons les utiliser sans vous verser de rémunération. Cela permet d’éviter les différends au sujet de fonctionnalités que nous développons peut-être déjà.
15. Fonctionnalités en accès anticipé
Les fonctionnalités que nous désignons comme bêta ou en accès anticipé sont fournies telles quelles, sans garantie, et peuvent être modifiées ou retirées.
16. Limitation de responsabilité
Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives. Notre responsabilité totale à l’égard de toute réclamation est limitée aux frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation. Vous acceptez de prendre en charge les réclamations présentées contre nous qui découlent de vos Données client, de votre utilisation des Services ou des travaux de réparation effectués par votre atelier. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits que vous confèrent les lois sur la protection du consommateur et auxquels il est impossible de renoncer.
17. Différends et droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les différends seront tranchés par les tribunaux de Toronto, en Ontario. Si nous commençons à exercer nos activités aux États-Unis, nous publierons des conditions complémentaires moyennant un préavis de 30 jours.
18. Modifications des présentes Conditions
Si nous apportons une modification importante, nous en aviserons les propriétaires de compte par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les présentes Conditions et notre politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’entente entre nous. Aucune des parties n’est responsable des retards causés par des événements échappant raisonnablement à son contrôle.
Des questions?
help@wenmarpro.com
Wenmar Pro Inc., 611 Oster Ln, Concord (Ontario) L4K 2B9, Canada